Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
-
Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
-
Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
-
Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
-
Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
-
Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
-
Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
-
Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
-
Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
-
Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
-
Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
-
Publication : inscription au répertoire civil.
-
Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Retraité vivant à l'étranger : quand faut-il présenter un certificat de vie ?
Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes
C'est aussi le cas si vous habitez en outre-mer sur l'un des territoires suivants :
- Wallis et Futuna
- Nouvelle Calédonie
Vous devez y répondre tous les ans, quelle que soit votre nationalité, en le faisant compléter par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence.
Où s’adresser ?
Le certificat de vie vous est transmis par internet dans votre compte retraite, rubrique Mes paiements retraite, sur le site Info retraite.
Service en ligne
Certificat de vie du retraité résidant à l'étranger
Un seul certificat suffit pour toutes vos caisses de retraite.
Une fois complété par l'autorité locale compétente du pays où vous résidez, vous pouvez renvoyer le certificat de vie par internet après l'avoir scanné ou photographié.
Si vous n'avez pas d'accès à internet, le certificat de vie peut aussi vous être transmis par courrier postal.
Vous pouvez le renvoyer complété au Centre de traitement Retraite à l'étranger.
Où s’adresser ?
Attention :
Le certificat de vie doit être renvoyé dans le délai d'un mois.