 
        Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir. 
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.). 
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public. 
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins. 
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie. 
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.). 
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux). 
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS. 
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune. 
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS. 
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Publication : inscription au répertoire civil. 
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux. 
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Questions ? Réponses !
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                    Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ? 
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                    Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ? 
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                    Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ? 
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                    Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ? 
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                    Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ? 
Et aussi
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                                Transports - Mobilité 
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                                Transports - Mobilité 
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                                Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) Transports - Mobilité 
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                                Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) Transports - Mobilité 
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                                Équipements obligatoires pour conduire une moto Transports - Mobilité 
Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé de l'intérieur 
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                    Contrat type de l'enseignement de la conduite Legifrance 
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                    Ministère chargé de l'intérieur 
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                    Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences Legifrance 
 
    