Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Association
  • Organisme
  • Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :

  • Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
  • Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
  • Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
  • Elle émet des obligations
  • Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
  • Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
  • Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
  • C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
  • C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
  • C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
  • C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

  À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l'un des organismes suivants :

  • Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
  • Fédération sportive
  • Centre de formation des apprentis
  • Certaines sociétés de courses de chevaux
  • Union et fédération de professionnels de santé
  • Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
  • Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
  • Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
  • Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
  • Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
  • Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
  • Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :

  • Fondation reconnue d'utilité publique
  • Fondation d'entreprise
  • Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l'expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu'il s'agisse d'une association, d'un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d'une fondation.

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