Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
-
Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
-
Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
-
Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
-
Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
-
Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
-
Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
-
Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
-
Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
-
Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
-
Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
-
Publication : inscription au répertoire civil.
-
Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Arme surclassée : comment régulariser votre situation ?
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)