Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
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Publication : inscription au répertoire civil.
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir si une personne disparue est toujours vivante ? Vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence.
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Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.
Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale.
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Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.
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Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Où s’adresser ?
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Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.
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Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit -
Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance
Où s’adresser ?
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Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile.
Si la personne est décédée, une copie d'acte de décès peut vous être remise.
Vous n'avez pas de justificatif à apporter.
Où s’adresser ?
À savoir
il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Fichiers des personnes décédées depuis 1970
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)