Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Question-réponse

Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, si vous êtes agent public, vous pouvez exercer certaines activités accessoires à votre emploi principal dans la fonction publique pendant vos congés annuels.

Les activités accessoires autorisées sont énumérées par la loi.

Elles varient selon que vous travaillez à temps plein, à temps partiel ou sur un emploi à temps non complet ou incomplet.

L'activité peut être considérée comme accessoire quels que soient le nombre d'heures travaillées ou la rémunération obtenue. La loi ne fixe pas un nombre d'heures maximum ou une rémunération plafond.

Il peut s'agir d'une activité occasionnelle, ou régulière, mais limitée dans le temps.

L'exercice d'une activité accessoire est, selon l’activité, soumis à l'autorisation préalable de l'administration ou soumis à déclaration ou libre.

L'activité doit être compatible avec vos fonctions et sans effet sur le fonctionnement du service public.

L'administration peut s'opposer à tout moment à la poursuite d'une activité accessoire qu'elle a autorisée pour l'un des motifs suivants :

  • L'intérêt du service le justifie (par exemple, l'activité accessoire ne vous permet plus de respecter vos obligations de service : retards de plus en plus fréquents, utilisation d'une partie de vos heures de service pour passer des appels en lien avec votre activité accessoire, etc.)
  • Les informations sur la base desquelles l'autorisation vous a été accordée sont fausses
  • L'activité n'est plus accessoire

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