Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
Publication : inscription au répertoire civil.
Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

Partage des frais
Transport contre un revenu

Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

À noter

les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.

Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.

À noter

- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
  Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
  Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n°2042 C PRO.
  
  Formulaire
  Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
  
  Cerfa n° 11222
  
  Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)
  
  Ministère chargé des finances
  
  À noter
  si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
- Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.
  Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.
  Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.
  
  Formulaire
  Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  
  Cerfa n° 11085
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  
  Formulaire
  Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
  
  Cerfa n° 11417
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s'applique.
Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Cerfa n° 11085

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances