Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise ?

Vérifié le 11/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour parler au nom des salariés et signer des accords collectifs en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.

Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :

  • Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
  • Indépendance (financière par exemple)
  • Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
  • Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
  • Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
  • Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
  • Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE).