Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Fiche pratique

Phishing (hameçonnage)

Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le phishing ou hameçonnage est une forme d'escroquerie qui se déroule sur internet. Cela consiste à récupérer vos données personnelles par la tromperie, puis à les utiliser de manière malveillante, par exemple pour faire des achats. Si vous recevez un mail d'un expéditeur qui se fait passer pour un organisme officiel ou familier (banque, impôts, Caf) et qui veut avoir accès à vos données personnelles sur internet, vous devez refuser.

Vous recevez un mail qui semble provenir d'un site familier ou d'organisme officiel (banque, impôt, caf, ameli).

Ce mail est volontairement alarmiste. Il peut s'agir par exemple d'un compte bientôt expiré, d'un colis reçu ou d'un remboursement que vous devez recevoir.

Vous êtes invité à cliquer sur une page pour renseigner vos données personnelles. Ces données seront ensuite récupérées par l'auteur du phishing (ou hameçonnage) qui les utilisera pour effectuer des achats ou des opérations bancaires.

Aucune administration ou société ne demande vos données bancaires ou votre mot de passe.

Il ne faut pas répondre au mail ni cliquer sur le lien contenu dans le message.

Vous pouvez signaler une tentative de phishing sur le site Phishing Initiative. Ce signalement permettra d'alimenter les bases de référence des principaux navigateurs pour bloquer l'accès à ces sites.

Service en ligne
Signaler un site de phishing

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi signaler le phishing aux services de police sur le site internet signalement (Pharos).

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Enfin, vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries.

Où s’adresser ?

Par téléphone

0 805 805 817

Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Installer un logiciel anti-spam
  • Être vigilant si vous recevez un mail qui vous demande une action urgente
  • Entrer manuellement l'adresse (URL) du site dans le navigateur

Pour en savoir plus