Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Fiche pratique

Interdiction de vapoter (cigarette électronique)

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels sont les lieux dans lesquels il n'est pas possible d'utiliser la cigarette électronique ? Vapoter est interdit dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Il en est de même dans les moyens de transport collectif fermés, dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif. Des sanctions sont prévues. Nous faisons un point sur la réglementation.

Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.

Interdiction de vapoter

Lieux

Interdiction de vapoter

Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)

OUI

Centres de formation des apprentis (CFA)

OUI

Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs

OUI

Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc.)

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Lieu collectif de travail sans accueil du public

OUI

Lieu collectif de travail avec accueil du public

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Bureau individuel

NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement

Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)

NON

Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.

 À noter

La chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.

Peut-on vapoter au volant de sa voiture ?

Il est interdit de vapoter au volant à partir du moment où la cigarette électronique, tenue dans la main, empêche une bonne conduite.

En effet, un conducteur doit être constamment en mesure de conduire en toute sécurité : il doit pouvoir exécuter facilement et sans délai toutes les manoeuvres utiles liées à la conduite.

La verbalisation pour la cigarette électronique au volant est donc à l'appréciation des forces de l'ordre.

Sanctions contre le responsable des lieux

Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.

 À noter

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation.

Sanctions contre l'usager

Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Le processus varie selon la personne souhaitant que l'infraction soit constatée.

  • L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l'un est envoyé au préfet du département et l'autre est déposé au parquet.
  • Une personne qui veut déposer plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L'infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l'entreprise que sur autorisation de l'employeur ou après avoir reçu un mandat d'un juge d'instruction.
  • Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile. Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l'Union nationale des associations familiales (Unaf).

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