Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
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Publication : inscription au répertoire civil.
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Question-réponse
Comment est mis en place le travail de nuit dans l'entreprise ?
Vérifié le 22/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le travail de nuit est mis en place par accord collectif. En l'absence d'accord collectif, l’employeur peut mettre en place le travail de nuit avec l'autorisation de l'inspecteur de travail.
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.
Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Il doit également être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
L'employeur doit respecter certaines conditions pour mettre en place le travail de nuit. Il doit consulter l'institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) si elle existe.
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L'employeur engage des négociations en vue de conclure un accord collectif sur le travail de nuit.
S'il ne négocie pas avec les représentants du personnel, l'employeur ne peut pas mettre en place le travail de nuit.
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L'accord collectif doit préciser les points suivants :
- Justifications du recours au travail de nuit
- Définition de la période de travail de nuit
- Contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire
- Mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés
- Mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (moyens de transport par exemple)
- Mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation
- Organisation des temps de pause
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L'employeur doit engager des négociations. Il doit transmettre une demande à l'inspecteur du travail pour obtenir son autorisation.
Engagement des négociations
L'employeur doit engager des négociations loyales et sérieuses. C'est le cas si l'employeur respecte les dispositions suivantes :
- Convocation des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
- Fixation du lieu et du calendrier de négociation
- Communication de toutes les informations nécessaires à la négociation
- Réponse aux propositions éventuelles
À noter
l'engagement des négociations doit avoir lieu dans les 12 mois précédant la demande.
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité des salariés
L'employeur doit transmettre la demande à la DDETS pour la mise en place du travail de nuit. La demande doit être accompagnée de l'avis des représentants du personnel à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision sur le travail de nuit.
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La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.
Où s’adresser ?
Que doit comporter la demande ?
La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :
- Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale
- Existence de contreparties et de temps de pause
- Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés
La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.
Décision de l'inspecteur du travail
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.
La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.
S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.
Contestation de la décision
Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.
Ce recours est porté devant le directeur régional de la Dreets dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision relative sur le travail de nuit.
À savoir
le médecin du travail est consulté avant la mise place du travail de nuit.
Et aussi
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Travail de nuit du salarié du secteur privé
Travail - Formation