Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Question-réponse

Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

Vérifié le 22/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La castration chimique, encore appelée traitement inhibiteur de libido, est un traitement médical qui vise à réduire la libido d'une personne. Elle n'est pas irréversible, c'est-à-dire que ses effets s'arrêtent lorsque le traitement est arrêté.

La castration chimique est un traitement médical qui vise à réduire la production de testostérone, par la prise de médicaments. Le traitement a pour but de réduire les pulsions sexuelles de l'individu.

Cet effet dure tant que le traitement est suivi. Lorsque le traitement est arrêté, ses effets s'arrêtent également.

 À noter

Il n'existe, en France, aucune mesure de castration physique à l'encontre des délinquants sexuels.

La castration chimique concerne les auteurs d'infractions sexuelles, telles que le viol ou les agressions sexuelles.

Le traitement inhibiteur de libido est généralement décidé lors d'une injonction de soin. Cette injonction de soin peut être ordonnée dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, d'une libération conditionnelle ou d'une surveillance de sûreté.

Le traitement inhibiteur de libido peut également être mis en œuvre par un centre socio-médico-judiciaire prenant en charge les personnes placées en rétention de sûreté.

La castration chimique n'est pas une peine prononcée par un juge, mais un traitement médical décidé par un médecin.

Dans le cadre d'une injonction de soin, prononcée par un tribunal correctionnel ou une cour d'assises, le médecin décide si un traitement visant à réduire la libido du condamné est utile ou non.

Si le condamné refuse de suivre ce traitement, alors qu'il lui a été prescrit par un médecin, cela constitue une violation de ses obligations contenues dans la mesure judiciaire. Le condamné pourra alors retourner en prison.