
Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
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Publication : inscription au répertoire civil.
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Fiche pratique
Scolariser son enfant en Europe
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous partez vivre dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), votre enfant peut fréquenter les établissements scolaires locaux. Vous pouvez aussi inscrire votre enfant dans une école française et bénéficier d'une aide financière. Votre enfant peut également suivre des cours à distance via le Centre national d'enseignement à distance (Cned).
Et aussi
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Inscription dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Aller à l'école dans un autre pays européen
Commission européenne
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Bourses scolaires des enfants français scolarisés à l'étranger
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Brochure d'information sur les bourses scolaires 2022-2023 pays du rythme Nord
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Brochure information sur les bourses scolaires 2023 pays du rythme Sud
Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
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Site de la Mission laïque française
Mission laïque française
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Cned pour les scolaires (école, collège, lycée)
Centre national d'enseignement à distance (Cned)