Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.

Mariage

  • Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.

  • Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).

  • Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.

  • Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.

  • Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.

Concubinage

Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :

  • Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).

  • Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).

PACS (Pacte Civil de Solidarité)

  • Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.

  • Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.

  • Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.

  • Publication : inscription au répertoire civil.

  • Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.

Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
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Fiche pratique

Allocation veuvage

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d'une allocation de veuvage sous certaines conditions liées notamment à votre âge et à vos ressources. Vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, quand et comment faire la demande, quel est son montant,... ? Nous vous donnons les informations utiles.

L'allocation de veuvage est une somme, allouée de façon temporaire, qui peut être attribuée à l'époux(se) survivant(e), sous condition de ressources.

Votre époux(se) doit avoir été affilié(e) à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès.

Âge

Vous devez avoir moins de 55 ans.

  À savoir

si vous avez 55 ans ou plus, vous pouvez demander une pension de réversion.

Résidence

Vous devez résider en France.

Toutefois, des exceptions existent. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Mutualité sociale agricole (MSA)

Situation familiale

Vous devez être :

  • veuf ou veuve
  • et ne pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs)

Ressources

Vos ressources des 3 mois civils avant votre demande ne doivent pas dépasser 2 485,1250 €, soit 828,3750 € par mois.

Dans les 2 ans du 1er jour du mois du décès.

Si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez percevoir l'allocation depuis le 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.

Si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès, vous avez droit à l'allocation à partir du 1er jour du mois de votre demande.

Le dossier est lié au régime dont vous dépendez.

  • Formulaire
    Demande d'allocation de veuvage auprès de la Cnav

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Ministère chargé de la santé

  • Formulaire
    Demande d'allocation veuvage auprès de la MSA

    Cerfa n° 14954*01

    Contient une notice explicative qui indique comment compléter le formulaire et les justificatifs à joindre.

    Accéder au formulaire (pdf - 345.9 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous devez adresser votre demande, en priorité, à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé.

Toutefois, vous pouvez aussi envoyer votre demande à une autre caisse (par exemple, celle de votre domicile).

Point de départ

Le point de départ de votre allocation dépend de la date à laquelle vous en faites la demande :

  • Au 1er jour du mois au cours duquel s'est produit le décès si vous faites votre demande dans les 12 mois suivant le décès (et si le demandeur remplit les conditions d'attribution à la date du décès),
  • Au 1er jour du mois de votre demande si vous faites votre demande au-delà des 12 mois suivant le décès.

Périodicité

L'allocation est versée tous les mois.

Montant

Le montant net de l'allocation veuvage est de 662,70 € par mois.

Le montant peut être réduit en fonction de vos ressources.

Cumul d'activité

En cas de formation rémunérée ou de reprise d'une activité professionnelle, vous pouvez cumuler les revenus perçus avec l'allocation de veuvage dans une certaine limite et pendant un certain temps.

Vous pouvez vous renseigner auprès de l'Assurance retraite ou de la caisse de retraite concernée.

Où s’adresser ?

Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

Par téléphone

39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)

Service gratuit + prix de l'appel

Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Durée

Vous percevez l'allocation veuvage :

  • tant que vous remplissez les conditions,
  • au maximum pendant 2 ans (ou jusqu'à vos 55 ans si vous aviez 50 ans à la date du décès de votre époux/se).

 À noter

vous devez informer votre caisse de tout changement de situation (ressources, situation familiale,...).

Et aussi

Pour en savoir plus