Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Découvrez les démarches et les informations essentielles pour officialiser votre union, que ce soit par le mariage, le concubinage ou le PACS.
Mariage
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Prise de rendez-vous à la mairie : contacter la mairie pour fixer la date et obtenir la liste des pièces à fournir.
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Constitution du dossier : fournir pièces d’identité, justificatifs de domicile, copies d’actes de naissance récents, attestations sur l’honneur, et autres documents selon situation (divorce, veuvage, etc.).
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Publication des bans : affichage officiel en mairie 10 jours avant la cérémonie pour informer le public.
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Célébration du mariage : cérémonie civile obligatoire à la mairie, en présence des témoins.
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Délivrance du livret de famille : remis aux époux après la cérémonie.
Concubinage
Le concubinage est une situation de fait, sans formalité obligatoire. Toutefois :
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Déclaration en mairie ou auprès d’organismes sociaux peut être demandée pour certains droits (aide sociale, mutuelle, etc.).
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Aucun acte officiel ne valide le concubinage, mais il peut être reconnu dans certains cas (fiscaux, sociaux).
PACS (Pacte Civil de Solidarité)
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Préparation du dossier : réunir pièces d’identité, justificatifs de domicile, déclaration conjointe de PACS, convention de PACS.
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Dépôt du dossier : au greffe du tribunal d’instance, chez un notaire, ou à la mairie selon la commune.
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Enregistrement : la mairie ou le greffe vérifie le dossier et enregistre le PACS.
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Publication : inscription au répertoire civil.
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Effets juridiques : protection des partenaires, notamment en matière de fiscalité, logement, et droits sociaux.
Mariage, Pacs ou concubinage : quelles différences ?
Dossier
Recrutement dans la fonction publique
Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
Questions ? Réponses !
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Secteur public : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?
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Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
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Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
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Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
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Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d'ancienneté ?
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Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?
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Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
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Carrière dans la fonction publique
Travail - Formation
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Rémunération dans la fonction publique
Travail - Formation
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Conditions de travail dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Site des concours et recrutements de l'État (Score)
Ministère chargé de la fonction publique
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Fonction publique : une diversité de métiers
Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep)
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Répertoire interministériel des métiers de l'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Répertoire des métiers de la fonction publique territoriale
Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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Période de professionnalisation
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
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Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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Portail de l'emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG)
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Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière
Fédération hospitalière de France
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Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d'emploi
Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)