Opération tranquillité vacances

Pendant vos absences, la Police municipale vous propose l’Opération Tranquillité Vacances : un service gratuit de surveillance de votre domicile, à demander en mairie.

Partez en vacances l’esprit serein !

La Police municipale de Plouhinec vous propose de bénéficier gratuitement de l’Opération Tranquillité Vacances, un dispositif de prévention contre les cambriolages pendant vos absences prolongées.

Qu’est-ce que l’Opération Tranquillité Vacances ?

Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Police municipale. Pendant votre absence (vacances, déplacements professionnels, hospitalisation, etc.), les agents effectuent des patrouilles régulières autour de votre domicile (résidence principale ou secondaire) pour en vérifier la sécurité. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, intrusion, dégradation), vous êtes immédiatement prévenu et les services compétents sont mobilisés.

Comment s’inscrire ?

L’inscription est simple et rapide :

  • Remplissez le formulaire de demande OTV disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne (joindre un lien si disponible).

  • Déposez-le à la mairie au moins 48 heures avant votre départ, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

  • Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de la Police municipale directement, aux horaires d’ouverture.

Informations à fournir

  • Dates de votre absence

  • Adresse du domicile à surveiller

  • Coordonnées d’un tiers à prévenir en cas de problème

  • Informations sur d’éventuels voisins ou proches autorisés à venir sur place

Conseils complémentaires :

  • Ne laissez pas de signes visibles d’absence (courrier qui s’accumule, volets fermés en permanence, etc.)

  • Prévenez un voisin de confiance

  • Faites relever votre courrier ou utilisez le service de réexpédition temporaire de La Poste

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances ?
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Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l'exhumation d'un corps ?

Vérifié le 04/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d'une fosse ou d'un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l'initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d'un proche d'un lieu à un autre dans un cimetière, ou d'un cimetière à un autre cimetière.

L'exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s'agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

  À savoir

Pour toute procédure d'exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L'exhumation se fera à vos frais.

Qui peut demander l'exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l'exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

 Attention :

Le propriétaire du caveau peut demander l'exhumation uniquement s'il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l'ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)
  • Enfant du défunt
  • Parent du défunt (père/mère)
  • Frère ou sœur du défunt

En cas de conflit, c'est au tribunal judiciaire de trancher.

C'est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le tribunal décide s'il y a lieu de donner suite à la demande d'exhumation.

Il examine notamment s'il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui demander l'autorisation d'exhumation ?

L'autorisation doit être demandée au maire de la commune où l'exhumation doit avoir lieu.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu'un tribunal se prononce.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L'autorisation d'exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l'inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d'une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l'exhumation seulement un an après la date du décès.

  À savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve qu'il est le plus proche parent du défunt

La présence d'un parent est-elle nécessaire ?

L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'une personne désignée par la famille.

Il peut s'agir par exemple d'une société de pompes funèbres, d'un exécuteur testamentaire ou d'un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

L'exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d'autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d'exhumation ?

La demande d'exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'est produit l'accident du travail.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l'exhumation peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d'instruction ou de jugement peut décider d'une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d'office.

Qui prend en charge les frais d'exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.