Opération tranquillité vacances

Pendant vos absences, la Police municipale vous propose l’Opération Tranquillité Vacances : un service gratuit de surveillance de votre domicile, à demander en mairie.

Partez en vacances l’esprit serein !

La Police municipale de Plouhinec vous propose de bénéficier gratuitement de l’Opération Tranquillité Vacances, un dispositif de prévention contre les cambriolages pendant vos absences prolongées.

Qu’est-ce que l’Opération Tranquillité Vacances ?

Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Police municipale. Pendant votre absence (vacances, déplacements professionnels, hospitalisation, etc.), les agents effectuent des patrouilles régulières autour de votre domicile (résidence principale ou secondaire) pour en vérifier la sécurité. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, intrusion, dégradation), vous êtes immédiatement prévenu et les services compétents sont mobilisés.

Comment s’inscrire ?

L’inscription est simple et rapide :

  • Remplissez le formulaire de demande OTV disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne (joindre un lien si disponible).

  • Déposez-le à la mairie au moins 48 heures avant votre départ, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

  • Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de la Police municipale directement, aux horaires d’ouverture.

Informations à fournir

  • Dates de votre absence

  • Adresse du domicile à surveiller

  • Coordonnées d’un tiers à prévenir en cas de problème

  • Informations sur d’éventuels voisins ou proches autorisés à venir sur place

Conseils complémentaires :

  • Ne laissez pas de signes visibles d’absence (courrier qui s’accumule, volets fermés en permanence, etc.)

  • Prévenez un voisin de confiance

  • Faites relever votre courrier ou utilisez le service de réexpédition temporaire de La Poste

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances ?
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Question-réponse

Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?

Vérifié le 07/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

  • Décès
  • Abandon du logement

Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :

  • Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
  • Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.

À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :

  • avec son époux
  • ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
  • ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)

Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.

Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :

  • Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
  • Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.

S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.