Opération tranquillité vacances

Pendant vos absences, la Police municipale vous propose l’Opération Tranquillité Vacances : un service gratuit de surveillance de votre domicile, à demander en mairie.

Partez en vacances l’esprit serein !

La Police municipale de Plouhinec vous propose de bénéficier gratuitement de l’Opération Tranquillité Vacances, un dispositif de prévention contre les cambriolages pendant vos absences prolongées.

Qu’est-ce que l’Opération Tranquillité Vacances ?

Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Police municipale. Pendant votre absence (vacances, déplacements professionnels, hospitalisation, etc.), les agents effectuent des patrouilles régulières autour de votre domicile (résidence principale ou secondaire) pour en vérifier la sécurité. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, intrusion, dégradation), vous êtes immédiatement prévenu et les services compétents sont mobilisés.

Comment s’inscrire ?

L’inscription est simple et rapide :

Remplissez le formulaire de demande OTV disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne (joindre un lien si disponible).
Déposez-le à la mairie au moins 48 heures avant votre départ, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de la Police municipale directement, aux horaires d’ouverture.

Informations à fournir

Dates de votre absence
Adresse du domicile à surveiller
Coordonnées d’un tiers à prévenir en cas de problème
Informations sur d’éventuels voisins ou proches autorisés à venir sur place

Conseils complémentaires :

Ne laissez pas de signes visibles d’absence (courrier qui s’accumule, volets fermés en permanence, etc.)
Prévenez un voisin de confiance
Faites relever votre courrier ou utilisez le service de réexpédition temporaire de La Poste

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances ?

Question-réponse

Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?

Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Exemple

Dans un couple, chaque parent peut bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il fait en faveur de son enfant.

Si un parent a plusieurs enfants, l'abattement est propre à chaque enfant.

Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l'abattement.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 15 932 €	10 %
De 15 933 € à 31 865 €	15 %
De 31 866 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 200 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 100 000 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 18 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 68 135 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 11 821 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 5 310 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 14 690 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation en ligne directe
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 8 072 €	5 %
De 8 073 € à 12 109 €	10 %
De 12 110 € à 15 932 €	15 %
De 15 933 € à 552 324 €	20 %
De 552 325 € à 902 838 €	30 %
De 902 839 € à 1 805 677 €	40 %
Plus de 1 805 677 €	45 %

Exemple

Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 14 690 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

Soit un total de 1 194 €.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 50 000 € et d'un abattement de 15 932 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 34 068 €.
Barème sur le montant restant :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €
35 %
Plus de 24 430 €
45 %
Exemple
Pour un donation de 50 000 €, après abattement, vous devez payer des droits sur 34 068 €.
Le calcul des droits est le suivant : (24 430 € x 35 %) + (9 638 € x 45 %) = 12 887 €.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de 20 000 € et d'un abattement de 7 967 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 12 033 €.
Le barème sur le montant restant est de 55 %.
Exemple
Si le barème s'applique, après abattement, sur la somme de 12 033 €, vous devez payer des droits pour un montant de 6 618 € (12 033 € x 55 %).

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs
Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Jusqu'à 24 430 €	35 %
Plus de 24 430 €	45 %

Vous n'avez droit à aucun abattement.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents
Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus	55 %
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes	60 %

À savoir

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.

C'est le cas pour les dons familiaux d'une somme d'argent.

Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).

Vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :

Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
Bénéficiaire majeur (ou émancipé)

À savoir

Vous pouvez cumuler l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.