Opération tranquillité vacances

Pendant vos absences, la Police municipale vous propose l’Opération Tranquillité Vacances : un service gratuit de surveillance de votre domicile, à demander en mairie.

Partez en vacances l’esprit serein !

La Police municipale de Plouhinec vous propose de bénéficier gratuitement de l’Opération Tranquillité Vacances, un dispositif de prévention contre les cambriolages pendant vos absences prolongées.

Qu’est-ce que l’Opération Tranquillité Vacances ?

Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Police municipale. Pendant votre absence (vacances, déplacements professionnels, hospitalisation, etc.), les agents effectuent des patrouilles régulières autour de votre domicile (résidence principale ou secondaire) pour en vérifier la sécurité. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, intrusion, dégradation), vous êtes immédiatement prévenu et les services compétents sont mobilisés.

Comment s’inscrire ?

L’inscription est simple et rapide :

  • Remplissez le formulaire de demande OTV disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne (joindre un lien si disponible).

  • Déposez-le à la mairie au moins 48 heures avant votre départ, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

  • Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de la Police municipale directement, aux horaires d’ouverture.

Informations à fournir

  • Dates de votre absence

  • Adresse du domicile à surveiller

  • Coordonnées d’un tiers à prévenir en cas de problème

  • Informations sur d’éventuels voisins ou proches autorisés à venir sur place

Conseils complémentaires :

  • Ne laissez pas de signes visibles d’absence (courrier qui s’accumule, volets fermés en permanence, etc.)

  • Prévenez un voisin de confiance

  • Faites relever votre courrier ou utilisez le service de réexpédition temporaire de La Poste

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances ?
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Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Bail d'habitation meublé

Bail mobilité

Meublé de tourisme

Utilisation du logement

Le locataire fait du logement sa résidence principale

Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire

Le locataire fait du logement une location de vacances

Pour quel locataire ?

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum : 1 an

Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Dépôt de garantie

Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

Interdit

Libre

Consommation énergétique

En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

Pas de limite

Ameublement

Le logement doit comporter au minimum certains meubles

Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

Déclarations préalables

Aucune

Contenu de l'annonce immobilière

Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

Libre

Loyer

Réglementé ou libre (selon la commune)

Libre

Fiscalité du propriétaire

Fin du bail à l'initiative du locataire

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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