Opération tranquillité vacances

Pendant vos absences, la Police municipale vous propose l’Opération Tranquillité Vacances : un service gratuit de surveillance de votre domicile, à demander en mairie.

Partez en vacances l’esprit serein !

La Police municipale de Plouhinec vous propose de bénéficier gratuitement de l’Opération Tranquillité Vacances, un dispositif de prévention contre les cambriolages pendant vos absences prolongées.

Qu’est-ce que l’Opération Tranquillité Vacances ?

Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Police municipale. Pendant votre absence (vacances, déplacements professionnels, hospitalisation, etc.), les agents effectuent des patrouilles régulières autour de votre domicile (résidence principale ou secondaire) pour en vérifier la sécurité. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, intrusion, dégradation), vous êtes immédiatement prévenu et les services compétents sont mobilisés.

Comment s’inscrire ?

L’inscription est simple et rapide :

  • Remplissez le formulaire de demande OTV disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne (joindre un lien si disponible).

  • Déposez-le à la mairie au moins 48 heures avant votre départ, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

  • Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de la Police municipale directement, aux horaires d’ouverture.

Informations à fournir

  • Dates de votre absence

  • Adresse du domicile à surveiller

  • Coordonnées d’un tiers à prévenir en cas de problème

  • Informations sur d’éventuels voisins ou proches autorisés à venir sur place

Conseils complémentaires :

  • Ne laissez pas de signes visibles d’absence (courrier qui s’accumule, volets fermés en permanence, etc.)

  • Prévenez un voisin de confiance

  • Faites relever votre courrier ou utilisez le service de réexpédition temporaire de La Poste

Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances ?
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
  • Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

 À noter

pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

41 855 €

41 855 €

34 115 €

30 704 €

30 704 €

Couple

62 555 €

62 555 €

45 558 €

41 001 €

41 001 €

+ 1 personne à charge

82 002 €

75 194 €

54 785 €

49 307 €

49 307 €

+ 2 personnes à charge

97 904 €

90 070 €

66 139 €

59 526 €

59 526 €

+ 3 personnes à charge

116 487 €

106 627 €

77 805 €

70 025 €

70 025 €

+ 4 personnes à charge

131 078 €

119 897 €

87 685 €

78 917 €

78 917 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 14 603 €

+ 13 369 €

+ 9 782 €

+ 8 801 €

+ 8 801 €

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

Département d'outre-mer (Dom)

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

30 338 €

30 338 €

32 872 €

Couple

40 516 €

40 516 €

43 896 €

+ 1 personne à charge

48 722 €

48 722 €

52 788 €

+ 2 personnes à charge

58 818 €

58 818 €

63 727 €

+ 3 personnes à charge

69 192 €

69 192 €

74 966 €

+ 4 personnes à charge

77 978 €

77 978 €

84 485 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ 8 704 €

+ 8 704 €

+ 9 429 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

  • Métropole
  • Outre-mer
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Zone A bis

17,62 €

18,25 €

Zone A

13,09 €

13,57 €

Zone B1

10,55 €

10,93 €

Zone B2 (sur agrément)

9,17 €

9,50 €

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2022

2023

Guadeloupe

10,74 €

11,19 €

La Réunion

10,74 €

11,19 €

Mayotte

10,74 €

11,19 €

Guyane

10,74 €

11,19 €

Martinique

10,74 €

11,19 €

Saint-Martin

10,74 €

11,19 €

Saint-Pierre et Miquelon

10,74 €

11,19 €

Polynésie Française

12,87 €

13,56 €

Nouvelle-Calédonie

12,87 €

13,56 €

Îles Wallis et Futuna

12,87 €

13,56 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
  • Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

12 % du prix du bien

9 ans

18 % du prix du bien

12 ans

21 % du prix du bien

  À savoir

les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

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