Opération tranquillité vacances
Pendant vos absences, la Police municipale vous propose l’Opération Tranquillité Vacances : un service gratuit de surveillance de votre domicile, à demander en mairie.
Partez en vacances l’esprit serein !
La Police municipale de Plouhinec vous propose de bénéficier gratuitement de l’Opération Tranquillité Vacances, un dispositif de prévention contre les cambriolages pendant vos absences prolongées.
Qu’est-ce que l’Opération Tranquillité Vacances ?
Il s’agit d’un service gratuit mis en place par la Police municipale. Pendant votre absence (vacances, déplacements professionnels, hospitalisation, etc.), les agents effectuent des patrouilles régulières autour de votre domicile (résidence principale ou secondaire) pour en vérifier la sécurité. En cas d’anomalie (tentative d’effraction, intrusion, dégradation), vous êtes immédiatement prévenu et les services compétents sont mobilisés.
Comment s’inscrire ?
L’inscription est simple et rapide :
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Remplissez le formulaire de demande OTV disponible à l’accueil de la mairie ou téléchargeable en ligne (joindre un lien si disponible).
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Déposez-le à la mairie au moins 48 heures avant votre départ, accompagné d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
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Vous pouvez aussi vous inscrire auprès de la Police municipale directement, aux horaires d’ouverture.
Informations à fournir
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Dates de votre absence
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Adresse du domicile à surveiller
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Coordonnées d’un tiers à prévenir en cas de problème
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Informations sur d’éventuels voisins ou proches autorisés à venir sur place
Conseils complémentaires :
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Ne laissez pas de signes visibles d’absence (courrier qui s’accumule, volets fermés en permanence, etc.)
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Prévenez un voisin de confiance
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Faites relever votre courrier ou utilisez le service de réexpédition temporaire de La Poste
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances ?
Question-réponse
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition contre les décisions du Conseil d'État.
Mais l'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'opposition est une procédure qui permet de demander qu'une affaire qui a déjà fait l'objet d'une décision soit rejugée.
Vous pouvez faire opposition lorsque le juge a pris la décision par défaut, c'est-à-dire en votre absence, et dans les cas suivants
- Vous étiez absent lors de l'audience (pour un motif valable) et n'avez pas pu faire d'observations ou vous défendre
- Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience
- En cas de procédure écrite sans obligation de comparaître à l'audience, vous n'avez pas indiqué précisément dans votre requête ce que vous demandez au juge.
La procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
La démarche à suivre est identique à celle de l'appel devant le Conseil d'État.