Permis de construire, d’aménager et de démolir

Les informations sur les permis de construire, d'aménager et de démolition.

Permis d'aménager

Question-réponse

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Permis de construire

Question-réponse

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Permis de démolir

Question-réponse

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Autorisations d’urbanisme