Vente au déballage

Retrouvez les obligations liées à la vente au déballage.

La vente au déballage est une forme de vente temporaire qui consiste à commercialiser des produits en dehors d’un local commercial habituel, souvent sur la voie publique, dans un marché, une foire ou un lieu non destiné à la vente (comme un parking ou une salle des fêtes). Elle peut être organisée par des professionnels ou des particuliers, à l’occasion d’événements comme des vide-greniers, braderies ou brocantes.

Ce type de vente est réglementé : en France, une déclaration préalable en mairie est généralement obligatoire, notamment pour les professionnels, et la durée maximale d’une vente au déballage est limitée (souvent à deux mois par an pour un même lieu). L’objectif est d’assurer le respect des règles de commerce, de fiscalité et de sécurité.

Question-réponse

Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Attention :

si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.