Vente au déballage

Retrouvez les obligations liées à la vente au déballage.

La vente au déballage est une forme de vente temporaire qui consiste à commercialiser des produits en dehors d’un local commercial habituel, souvent sur la voie publique, dans un marché, une foire ou un lieu non destiné à la vente (comme un parking ou une salle des fêtes). Elle peut être organisée par des professionnels ou des particuliers, à l’occasion d’événements comme des vide-greniers, braderies ou brocantes.

Ce type de vente est réglementé : en France, une déclaration préalable en mairie est généralement obligatoire, notamment pour les professionnels, et la durée maximale d’une vente au déballage est limitée (souvent à deux mois par an pour un même lieu). L’objectif est d’assurer le respect des règles de commerce, de fiscalité et de sécurité.

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Question-réponse

Licenciement économique : qu'est-ce que l'allocation temporaire dégressive (ATD) ?

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quand une entreprise effectue des licenciements économiques, une convention d'allocation temporaire dégressive peut être conclue entre l'entreprise et l'État. Elle permet au salarié reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré de limiter cette perte de salaire.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment cette allocation est-elle financée ? Pendant combien de temps peut-elle être versée ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

L'ATD est une allocation versée conjointement par l'État et l'entreprise à un salarié licencié pour motif économique. Elle sert à compenser la différence de rémunération du salarié licencié et reclassé dans une autre entreprise à un poste moins bien rémunéré.

Dans les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi, l'allocation est une des mesures de ce plan.

Une convention est signée entre l'État et l'entreprise.

Le salarié qui souhaite en bénéficier doit y adhérer en remplissant le bulletin d'adhésion :

Formulaire
Convention d'allocations temporaires dégressives - Bulletin d'adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l'allocation temporaire dégressive (ATD).

L'ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Accéder au formulaire (pdf - 23.1 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Le bulletin est à adresser à l'unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)

Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Pour bénéficier de l'ATD, le salarié ayant adhéré à la convention devra se reclasser dans un délai maximum d'1 an à compter de la notification du licenciement.

Le poste de reclassement doit être dans une autre entreprise, en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire d'au moins 6 mois.

 Attention :

Un CDD ou un contrat de travail temporaire sans indication de durée ne permet pas de bénéficier de l'ATD.

Cette allocation servant à compenser une perte de revenu liée à un reclassement, le nouvel emploi doit entrainer une perte de rémunération.

Le montant de l'ATD est calculé forfaitairement. Son montant est évalué au moment de l'embauche dans le nouvel emploi.

Il prend en compte la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois et le salaire net du poste de reclassement dans la nouvelle entreprise.

 Attention :

les heures supplémentaires et les primes et indemnités n'ayant pas le caractère d'un complément de salaire sont exclues.

Le financement de l'ATD est assuré conjointement par l'entreprise et l'État. La participation de l'EÉtat ne peut dépasser un montant de 200 € par mois et par bénéficiaire.

Toutefois, si l'entreprise n'est pas en mesure de verser l'ATD, l'État prend en charge seul le versement de l'ATD. Le montant de cette participation peut alors être porté à 300 €.

Le versement de l'ATD, ainsi que la participation de l'État, sont limités à 2 ans.

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