Vente au déballage

Retrouvez les obligations liées à la vente au déballage.

La vente au déballage est une forme de vente temporaire qui consiste à commercialiser des produits en dehors d’un local commercial habituel, souvent sur la voie publique, dans un marché, une foire ou un lieu non destiné à la vente (comme un parking ou une salle des fêtes). Elle peut être organisée par des professionnels ou des particuliers, à l’occasion d’événements comme des vide-greniers, braderies ou brocantes.

Ce type de vente est réglementé : en France, une déclaration préalable en mairie est généralement obligatoire, notamment pour les professionnels, et la durée maximale d’une vente au déballage est limitée (souvent à deux mois par an pour un même lieu). L’objectif est d’assurer le respect des règles de commerce, de fiscalité et de sécurité.

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Aidant salarié
Aidant dédommagé

Vous devez déclarer vos revenus d'aidant familial dans la catégorie des Salaires.

Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France.

La déclaration est obligatoire, quel que soit votre revenu.

Vous devez donc la remplir même si vous n'avez perçu que de faibles ressources.

Vous pourrez obtenir :

un avis de non-imposition, nécessaire pour bénéficier de certaines aides (par exemple, l'aide au logement),
le remboursement des crédits d'impôt auxquels vous pouvez prétendre.

Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique.

En ligne
Sur papier

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Utilisez la déclaration papier préremplie n°2042 que vous avez reçue.

Avant de signer votre déclaration, vérifiez les informations indiquées et, si nécessaire, veillez à les corriger et les compléter.

Vous devez joindre des pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels, par exemple).

Conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

À savoir

vous avez la possibilité de corriger certains éléments de votre déclaration après sa transmission à l'administration fiscale.

Vous n'avez pas à déclarer vos dédommagements d'aidant familial.

Ils ne sont pas imposables.

Vous êtes considéré comme un aidant familial si votre lien avec la personne que vous aidez est l'un des suivants :

Conjoint marié ou pacsé
Concubin
Ascendant
Descendant
Collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, neveu, tante, cousin germain...)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple de la personne aidée

Si vous prenez soin d'un enfant handicapé, vous pouvez aussi être l'une des personnes suivantes :

Le conjoint (marié ou pacsé), le concubin du parent de l'enfant aidé
Toute personne qui réside avec la personne aidée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle

À noter

la personne que vous accompagnez peut utiliser le montant de sa prestation de compensation du handicap (PCH) pour vous dédommager.

Vous êtes aidant familial et salarié d'une personne en situation de handicap ? Vous devez déclarer les sommes perçues pour cette activité. Mais si vous êtes simplement aidant familial dédommagé, ces sommes ne sont pas imposables, vous n'avez pas à les déclarer.