 
        Vente au déballage
Retrouvez les obligations liées à la vente au déballage.
La vente au déballage est une forme de vente temporaire qui consiste à commercialiser des produits en dehors d’un local commercial habituel, souvent sur la voie publique, dans un marché, une foire ou un lieu non destiné à la vente (comme un parking ou une salle des fêtes). Elle peut être organisée par des professionnels ou des particuliers, à l’occasion d’événements comme des vide-greniers, braderies ou brocantes.
Ce type de vente est réglementé : en France, une déclaration préalable en mairie est généralement obligatoire, notamment pour les professionnels, et la durée maximale d’une vente au déballage est limitée (souvent à deux mois par an pour un même lieu). L’objectif est d’assurer le respect des règles de commerce, de fiscalité et de sécurité.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation peut faire payer au locataire un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- 
    Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022)
- Est Ensemble
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Logement 
- 
                                Montant du loyer à Lille, Hellemmes et Lomme Logement 
- 
                                Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement 
- 
                                Montant du loyer à Lyon et Villeurbanne Logement 
- 
                                Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022 Logement 
- 
                                Est Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitation Logement 
Pour en savoir plus
- 
                    Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France 
