Vente au déballage

Retrouvez les obligations liées à la vente au déballage.

La vente au déballage est une forme de vente temporaire qui consiste à commercialiser des produits en dehors d’un local commercial habituel, souvent sur la voie publique, dans un marché, une foire ou un lieu non destiné à la vente (comme un parking ou une salle des fêtes). Elle peut être organisée par des professionnels ou des particuliers, à l’occasion d’événements comme des vide-greniers, braderies ou brocantes.

Ce type de vente est réglementé : en France, une déclaration préalable en mairie est généralement obligatoire, notamment pour les professionnels, et la durée maximale d’une vente au déballage est limitée (souvent à deux mois par an pour un même lieu). L’objectif est d’assurer le respect des règles de commerce, de fiscalité et de sécurité.

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Contester une opération figurant sur son relevé de compte (Modèle de document)

Vérifié le 14/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Madame, Monsieur,

À la lecture de mon dernier relevé bancaire, daté du (...), j'ai constaté une erreur dans le montant débité de mon compte (référence du compte) en exécution du virement (numéro de référence) fait en faveur de (nom du bénéficiaire). Le montant exact de cette opération était de (...) euros, comme le prouve l'ordre de virement dont je vous adresse une copie ci-jointe.

Je vous prie de bien vouloir recréditer mon compte, dans les plus brefs délais, du montant correspondant à la différence débitée à tort.

(Signature)

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