
Vente au déballage
Retrouvez les obligations liées à la vente au déballage.
La vente au déballage est une forme de vente temporaire qui consiste à commercialiser des produits en dehors d’un local commercial habituel, souvent sur la voie publique, dans un marché, une foire ou un lieu non destiné à la vente (comme un parking ou une salle des fêtes). Elle peut être organisée par des professionnels ou des particuliers, à l’occasion d’événements comme des vide-greniers, braderies ou brocantes.
Ce type de vente est réglementé : en France, une déclaration préalable en mairie est généralement obligatoire, notamment pour les professionnels, et la durée maximale d’une vente au déballage est limitée (souvent à deux mois par an pour un même lieu). L’objectif est d’assurer le respect des règles de commerce, de fiscalité et de sécurité.
Formulaire
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.