Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Question-réponse

Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.

Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.

Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.

 Exemple

Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

 À noter

en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.

Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

  • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
  • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
  • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
  • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
  • Interdiction totale de prêt du véhicule

 Attention :

si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.

  • Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

  • La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

    En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

    De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

Questions ? Réponses !

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Êtes-vous couvert par votre assurance si vous prêtez votre voiture à quelqu'un ?

Vérifié le 23/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous prêtez votre voiture à un tiers, vous serez couvert par votre assurance si le prêt est prévu et autorisé par votre contrat. En effet, le prêt du véhicule à un tiers peut être interdit par le contrat ou autorisé seulement à certaines conditions. En cas d'accident lors du prêt de votre véhicule à une personne qui n'est pas autorisée par votre contrat, l'intervention de l'assurance sera limitée. De plus, la franchise qui vous sera appliquée risque d'être majorée.

Vous avez le droit de prêter votre voiture, mais à condition que le conducteur occasionnel ait un permis de conduire et qu'il utilise le véhicule dans les conditions prévues dans le contrat d'assurance.

Il faut donc que le prêt soit autorisé par le contrat d'assurance pour la personne concernée.

 Exemple

Si votre contrat autorise le prêt du véhicule à vos proches qui vivent avec vous (conjoint et enfants), vous ne pouvez pas prêter la voiture à un ami.

De plus, la couverture du conducteur occasionnel se fait dans les conditions prévues au contrat.

Il est possible que le contrat d'assurance limite les garanties et majore la franchise dans les cas où le conducteur occasionnel commet un accident dont il est reconnu responsable.

 À noter

en cas de contrôle routier, le conducteur occasionnel doit comme tout conducteur présenter son permis de conduire en cours de validité, les papiers du véhicule et l'attestation d'assurance, même si le véhicule n'est pas le sien.

Le fait de prêter un véhicule à un tiers engage votre responsabilité.

Avant de prêter votre véhicule à un tiers, vous devez vérifier au préalable si votre contrat d'assurance autorise le prêt. Vous pouvez également interroger votre assureur à ce sujet.

Si le conducteur occasionnel n'est pas couvert par votre contrat, vous pouvez demander à votre assureur de l'ajouter à votre contrat en établissant un avenant. Il est possible que l'assureur vous demande une contrepartie financière.

Plusieurs situations de prêt du volant sont possibles selon les contrats des compagnies d'assurances :

  • Prêt de véhicule sans restriction : aucune majoration de franchise ne vous sera appliquée en cas de sinistre
  • Prêt de véhicule avec majoration de franchise : votre franchise sera plus élevée en cas de sinistre
  • Prêt de véhicule à un tiers, sauf aux conducteurs novices définis dans les conditions générales du contrat
  • Interdiction de prêt de véhicule à un tiers, sauf ascendants, descendants, membres de la famille
  • Interdiction totale de prêt du véhicule

 Attention :

si vous prêtez votre véhicule de façon continue à une personne, vous devez le signaler à votre assureur.

L'intervention de l'assurance en cas d'accident varie suivant que votre voiture est à l'origine de l'accident ou non.

  • Si un autre véhicule que le vôtre est à l'origine de l'accident, c'est son assurance qui prendra en charge les réparations.

  • La garantie responsabilité civile, qui est obligatoire, prendra en charge les dommages occasionnés.

    En revanche, dans la plupart des cas, elle ne prendra pas en charge les dommages subis par votre véhicule et les dommages subis par le conducteur à qui vous aviez prêté votre véhicule.

    De plus, l'assurance appliquera souvent une majoration de la franchise.

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Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.