Démarches administratives suite à un décès

Retrouvez ici les principales démarches à effectuer après le décès d’un proche, pour vous accompagner dans cette période difficile.

La perte d’un proche est un moment douloureux, auquel s’ajoute un certain nombre de démarches administratives indispensables. Certaines doivent être accomplies rapidement, dans les 24 à 48 heures, tandis que d’autres peuvent être effectuées dans les semaines qui suivent. Cette rubrique vous aide à identifier les étapes essentielles pour vous accompagner dans cette période difficile.

Déclarer le décès

Le décès doit être déclaré à la mairie du lieu où il a eu lieu, dans les 24 heures suivant la constatation. Cette démarche peut être effectuée par un proche ou par l’entreprise de pompes funèbres. Un acte de décès vous sera alors remis, document nécessaire pour la suite des démarches.

Organiser les obsèques

Les obsèques doivent avoir lieu dans les six jours ouvrables après le décès. Elles peuvent être organisées par les proches ou confiées à une entreprise de pompes funèbres. Le choix entre inhumation et crémation doit être respectueux des volontés du défunt, si elles sont connues.

Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Informer les organismes

Dans les jours ou semaines qui suivent, il est important de prévenir :

  • la caisse de sécurité sociale (CPAM),

  • les mutuelles et assurances,

  • les banques,

  • les employeurs ou Pôle emploi,

  • les caisses de retraite,

  • les fournisseurs d’énergie, opérateurs téléphoniques, etc.

Des courriers ou formulaires spécifiques sont souvent nécessaires, accompagnés d’un acte de décès.

Demande d'acte de décès
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Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

 Exemple

Un agent immobilier peut demander à la DGCCRF de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, collectivité territoriale, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

 Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

 À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le droit à l'erreur.

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Et aussi

Faire valoir les droits

Les proches peuvent avoir droit à :

  • une pension de réversion (pour le conjoint survivant),

  • un capital décès (pour certaines situations),

  • des aides aux frais d’obsèques,

  • la mise en place ou la révision de droits sociaux (APL, RSA, etc.).

Gérer la succession

Si le défunt possédait des biens, une succession doit être ouverte. Elle est généralement gérée par un notaire, notamment en présence d’un testament, de biens immobiliers ou d’héritiers multiples. Le notaire se chargera de dresser l’acte de notoriété, de faire l’inventaire et de procéder au partage.