Acte de naissance, de mariage et de décès

Vous avez besoin d’un acte d’état civil ? Retrouvez ici toutes les informations pour faire une demande d’acte de naissance, de mariage ou de décès.

La demande d’un acte d’état civil (naissance, mariage, décès) peut être nécessaire pour de nombreuses démarches administratives : demande de carte d’identité, mariage, succession, dossier de retraite, etc. Voici comment procéder :

Qui peut faire la demande ?

  • Acte de naissance ou de mariage : seules certaines personnes peuvent demander une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la personne concernée (majeure ou émancipée), ses parents, ses enfants, son conjoint ou son représentant légal.

  • Acte de décès : tout le monde peut en faire la demande.

Comment faire la demande ?

En ligne

La plupart des mairies proposent un service de demande en ligne via leur site internet ou via le site officiel service-public.fr. Le document est ensuite envoyé par courrier à votre domicile.

Demande d'acte de naissance
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Question-réponse

Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil  ?

Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.

Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

  • Brevet des catégories A et B
  • Brevet de catégorie C
  • Brevet de catégorie D

Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Préparez la version numérisée des documents suivants :

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Non, la démarche est gratuite.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande d'acte de décès
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Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.

Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.

Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

  • Brevet des catégories A et B
  • Brevet de catégorie C
  • Brevet de catégorie D

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  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

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Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

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En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

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  • Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
  • Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée

  • Brevet des catégories A et B
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  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

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Par téléphone

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Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

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Et aussi

Par courrier postal

Adressez une lettre à la mairie du lieu de l’événement (naissance, mariage ou décès), en précisant :

  • les noms et prénoms des personnes concernées,

  • la date de l’événement,

  • votre lien avec la personne (pour les actes avec filiation),

  • une enveloppe timbrée à votre adresse pour le retour.

Sur place, à la mairie

Vous pouvez également vous rendre directement à la mairie du lieu de l’événement, muni d’une pièce d’identité et, si nécessaire, de justificatifs du lien de parenté.

À quelle mairie s’adresser ?

  • Acte de naissance : mairie du lieu de naissance.

  • Acte de mariage : mairie du lieu de mariage.

  • Acte de décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.

Délais de réception

Les délais varient selon la mairie et le mode de demande (en ligne, courrier, ou sur place). En général, comptez :

  • quelques jours par courrier,

  • immédiat si remis sur place.