LOI ELAN : INFO

INFORMATION SUR LA LOI ELAN

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN, par le biais de son article 42, a profondément renforcé la loi « Littoral ». Celle-ci interdisait déjà les constructions dans la bande des 100 mètres à partir de la limite des plus hautes eaux du rivage. Aujourd’hui, elle interdit également toute construction à l’intérieur des espaces proches du rivage. Un grand nombre de terrains qui étaient constructibles ne pourront plus faire l’objet de permis de construire ou ceux-ci se verront refusés.

Les secteurs concernés sur la commune : Bremoder, Saint-Dreyer, Lezarouant (partie Sud).

Toutefois, au-dessus de cette limite des espaces proches du rivage et à condition d’être desservis par les réseaux publics et d’avoir les équipements et commerces nécessaires, les espaces urbanisés hors agglomération conservent leur possibilité de constructibilité. Les dents creuses pourront être comblées mais sans étendre le périmètre du bâti déjà existant.

Les demandes seront examinées au cas par cas par la Commission Départementale Nature Paysages et Sites. La date butoir de ces examens est fixée à 2021, date à laquelle les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT : document d’urbanisme à échelle du territoire) devront avoir intégré cette modification de la loi Littoral et redéfini les espaces urbanisés et les espaces non urbanisés de chaque commune, à leur document graphique. Les Plans Locaux d’Urbanisme devront par la suite se conformer au SCOT.

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