Accueil » Actualités » Obligation de défrichage

Obligation de défrichage

 

Conformément à l’article L2215-25 du code des collectivités territoriales, les propriétaires de terrains non bâtis ont l’obligation de procéder dans les meilleurs délais au défrichage de leur terrain.
Cette obligation est également valable pour l’élagage des haies dépassant sur la voie publique (accessibilité des trottoirs, visibilité pour les véhicules)

Meilleures recherches...