Le dispositif Louer Abordable
Le nouveau dispositif « Louer Abordable », dit Cosse Ancien, mis en place par la ministre du logement Emmanuelle COSSE a été mis en application au 1er février 2017. Le principe est de proposer des avantages fiscaux aux propriétaires de biens en location vide, en échange de la pratique d’un loyer bas, pour les locataires ne dépassant pas les plafonds de ressources. Le but est d’inciter les propriétaires à mettre leur logement en location à un niveau de loyer abordable. Sur le secteur de Plouhinec, qui est en zone C le propriétaire peut choisir une convention à loyer « social » ou « très social ».
L’intermédiation locative : 85 % de déduction fiscale
Le propriétaire loue son bien dans le cadre de l’intermédiation locative c’est-à-dire qu’il confie son bien à une agence immobilière à vocation sociale ou un organisme agréé. Par exemple, la Fondation Masse Trevidy ou encore Soliha AIS. L’intermédiation locative peut être mise en oeuvre sous deux formes : en location ou en mandat de gestion, en vue d’une sous location ou location à des ménages en précarité. La déduction fiscale s’élève à 85% et ce, quelle que soit la zone. Cette démarche est avantageuse pour le propriétaire à plusieurs titres car elle garantit le paiement du loyer conventionné et l’association gestionnaire prend en charge toutes les démarches administratives (recherche du locataire, paiement des loyers et des charges et entretien du bien). Aujourd’hui, en l’absence d’intermédiation locative, il n’est pas possible d’obtenir cette déduction fiscale en zone C. Toutefois, dans le cadre de la prochaine loi ELAN, il est prévu une déduction fiscale de 50% sans passer par l’intermédiation locative dans le cadre d’une convention à loyer « social » ou « très social » avec aides aux travaux signée avec l’ANAH (le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans dans ce cas). La déduction fiscale s’appliquerait alors en zone C, et donc sur la commune de Plouhinec.
Quels types de logements sont éligibles au dispositif ?
Le dispositif Louer Abordable s’applique pour des logements non meublés, avec ou sans travaux, affectés à l’habitation principale du locataire. La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail.
Quelles sont les conditions pour le propriétaire ?
• Signer une convention avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) pour six ans sans travaux, neuf ans avec aides aux travaux. Le logement doit être loué pendant toute la durée de la convention. Le dispositif est applicable à toutes les conventions (« social », « très social ») conclues jusqu’au 31 décembre 2019.
• Ne pas dépasser le loyer choisi dans la convention : « très social » ou « social ».
• Louer en tant que résidence principale (au moins 8 mois dans l’année).
• Louer à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds.
• Remettre le bien en location en cas de départ du locataire pendant la période couverte par la convention.
Il est à noter également que cet avantage fiscal est cumulable avec d’autres aides ou primes de l’ANAH (l’Agence National pour l’Amélioration de l’habitat), comme par exemple en cas de travaux de rénovation ou de location via un mandat de gestion.
En savoir plus :
SOLIHA - AIS - 14 Rue de Gars Maria, 29190 Pleyben - 02 98 26 69 02
SIVS Fondation Massé Trévidy - 9 Rue de la Providence, 29000 Quimper - 02 98 55 70 78
ADIL du Finistère - 23, rue Jean Jaurès - 290 00 QUIMPER - 02 98 46 37 38 - www.adil29.org
Permanences chaque 2ème et 4ème lundi matin à la MSAP d’Audierne, 17 rue Lamartine.