Questions/réponses

QUESTION 1 : À quoi sert le cadastre et comment le consulter ?

Le cadastre délimite et recense les parcelles de terrains et leurs propriétaires. Il est consultable sur internet, au centre des impôts ou en mairie. Le cadastre permet notamment :

  • de connaître l'emplacement, la délimitation et la consistance d'un bien immobilier,
  • d'identifier le propriétaire d'une parcelle,
  • de rechercher des informations fiscales (par exemple, valeur locative d'un bien).

Le cadastre est composé :

  • du plan cadastral où sont représentées les parcelles et les bâtiments existants,
  • des états de section fournissant pour chaque parcelle son identifiant (section et numéro de plan), son adresse (voie ou lieu-dit, et numéro de voirie s'il existe), sa contenance cadastrale, le numéro communal de son propriétaire et des indications sur les mutations (transfert d'un bien à une autre personne),
  • et de la matrice cadastrale qui récapitule pour chaque propriétaire les biens qu'il possède dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation.

A savoir : ces documents sont transmissibles à tous, sauf la matrice cadastrale qui ne peut être communiquée qu'au propriétaire du bien immobilier.

Sur internet

Vous pouvez consulter le cadastre en ligne en ayant, au préalable, présélectionné une commune. Les recherches peuvent s'effectuer par références cadastrales (section et numéro de parcelle), ou par adresse de la parcelle. Service en ligne : http://www.cadastre.gouv.fr/

Au centre des impôts foncier et du cadastre

Votre demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas : vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale), le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés. Et selon le type de renseignement demandé : l'adresse du bien immobilier objet de la demande, ou l'identité de la personne objet de la demande.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

En Mairie

Votre demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas : vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale), le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés. Et selon le type de renseignement demandé : l'adresse du bien immobilier objet de la demande, ou l'identité de la personne objet de la demande.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).

QUESTION 2 : Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

En principe, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à permis de construire a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis. Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Important : Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.

Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès d'un architecte du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain : Permanence du CAUE du Finistère - Tous les 1ers mercredi du mois à Audierne, dans les locaux de la Communautés de communes. Prise de rendez-vous au 02.98.70.16.00 - Site internet : www.caue-finistere.fr/


QUESTION 3 : Urbanisme, quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

La durée de validité initiale d'un permis de construire, d'aménager, de démolir ou d'une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent dans ce délai, l'autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement. La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d'1 an. Sont concernés les projets n'ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l'autorisation n'est pas périmée au 6 janvier 2016.

Durée initiale et prorogation Depuis le 6 janvier 2016
Validité initiale 3 ans
Prorogation 1 1 an
Prorogation 2 1 an
TOTAL 5 ans

Toute demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initiale de votre permis ou déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Source : Direction de L’Information Légale et Administrative -  www.service-public.fr