Révision du PLU

Révision du PLU prescrite le 13/04/2017.

Une obligation réglementaire

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme de la commune qui traduit le projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Selon les principes de développement durable édictés au niveau national, il prévoit les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.

À partir d’un diagnostic du territoire réalisé par un bureau d’expertise/d’études en urbanisme, sont établies les différentes pièces composant ce document de synthèse de l’aménagement programmé. Celui-ci est relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. À l’échelle du Cap-Sizun, il intègre les dispositions du programme du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Cornouaille.

Une conformité obligatoire avec les nouvelles lois

La nécessité de lancer cette démarche est une obligation réglementaire. Les PLU doivent impérativement intégrer les nouvelles dispositions législatives notamment les lois dites « Grenelle II », « ALUR », « LAAF », « ELAN » et « Climat et résilience » .

• La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, complétée par la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, ont renforcé la dimension environnementale et territoriale en leur fixant de nouveaux objectifs tels que la préservation de la biodiversité, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, la lutte contre le changement climatique. 

• Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014. Cette loi instaure différents outils permettant une préservation du foncier agricole par le biais, par exemple, de la constructibilité limitée et du principe de la compensation agricole. Le rôle et les missions de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agrico es et Forestiers (anciennement CDCEA) ont également évolué.

La hiérarchie des normes

Plouhinec étant une commune littorale, elle a par conséquent l’obligation de se conformer aux évolutions jurisprudentielles de la Loi « Littoral » du 3 janvier 1986, relative à la protection et à la mise en valeur du littoral. Ces jurisprudences sont retranscrites dans le Code de l’urbanisme. Le point le plus important à prendre en compte lors de la révision du PLU concerne principalement l’interdiction d’urbaniser les petits groupes d’habitations (ou hameaux) considérés comme des zones d’habitat diffus.

En effet, le juge administratif considère qu’aucun secteur ne peut accueillir de construction à l'exception de ceux qui sont situés en continuité des agglomérations et des villages existants et de ceux qui sont identifiés par un PLU pour accueillir un hameau nouveau intégré à l'environnement. Il a le pouvoir d’annuler les autorisations d'urbanisme et le règlement de documents locaux d'urbanisme si ceux-ci autorisent des extensions d'urbanisation qui ne respectent pas ces dispositions, inscrites au code de l'urbanisme.

De plus, afin de préserver les terres agricoles nous devrons suivre les préconisations du SCOT de l’Ouest Cornouaille indiquant le nombre de logements à construire en agglomération et hors agglomération. Ce sont des objectifs de densité permettant d’atteindre la gestion idéale des e paces urbains et non urbains.

Deux orientations à intégrer au futur PLU et amenant la commune à densifier les secteurs déjà urbanisés et à reclasser en zone naturelle ou agricole les petits secteurs peu construits.

Le schéma de la procédure de révision

Pour consulter le schéma de la procédure de révision : cliquez ici.

Le PADD : le projet politique d'aménagement de Plouhinec

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable émane du Grenelle Environnement de 2007 et, intègre les 3 grands principes de développement durable établis lors du Sommet de la Terre qui s’est déroulé à Rio en 1992 (solidarité, précaution et participation). Le PADD instauré par les lois Grenelle permet de les traduire au niveau local. La révision actuellement en cours a défini plusieurs axes à développer par l’intermédiaire d’actions concrètes à mettre en place. Les principaux éléments qui en ressortent sont les suivants :

• Rendre la commune attractive
• L'idée de créer une veritable centralité de coeur de bourg
• Contribuer au développement économique local
• La mise en valeur des activités maritimes
• Le tourisme
• Protéger et valoriser les paysages et milieux naturels

Le PADD débattu au conseil municipal du 18 octobre 2017.

Le Porter à Connaissance

Le porter à connaissance est un document transmis par le préfet à la commune lorsque celle-ci décide d’élaborer un document d’urbanisme sur son territoire. L'objectif est d'informer les collectivités locales engageant une procédure de révision de documents d'urbanisme , des informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'urbanisme.Ce document comprend également les informations relatives aux projets de l’État, notamment les projets d’infrastructures nationales relevant des politiques routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires de l’État, qui nécessitent des mesures de réservation des terrains ou rendent nécessaire un contrôle de l’urbanisation.
Il regroupe, par ailleurs, les études existantes notamment en matière de prévention des risques ou de protection de l’environnement ainsi que les donnéesdisponibles en matière d’habitat, de déplacements, de démographie et d’emplois et doit être tenu à la disposition du public.
Il est également consultable en mairie pendant les jours d'ouverture, de 9 heures à 17 heures.
porter-à-connaissance version numérique

Lettre aux habitants

Dans le cadre de la révision du zonage du Plan Local d'Urbanisme, les plouhinecois sont invités à prendre connaissance de cette lettre, à laquelle est joint un questionnaire à retourner avant le 30 avril 2018 au service urbanisme de la maire.

Information sur la loi ELAN

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN, par le biais de son article 42, a profondément renforcé la loi « Littoral ». Celle-ci interdisait déjà les constructions dans la bande des 100 mètres à partir de la limite des plus hautes eaux du rivage. Aujourd’hui, elle interdit également toute construction à l’intérieur des espaces proches du rivage. Un grand nombre de terrains qui étaient constructibles ne pourront plus faire l’objet de permis de construire ou ceux-ci se verront refusés.

Toutefois, au-dessus de cette limite des espaces proches du rivage et à condition d’être desservis par les réseaux publics et d’avoir les équipements et commerces nécessaires, les espaces urbanisés hors agglomération conservent leur possibilité de constructibilité. Les dents creuses pourront être comblées mais sans étendre le périmètre du bâti déjà existant.

Les demandes seront examinées au cas par cas par la Commission Départementale Nature Paysages et Sites. La date butoir de ces examens est fixée à 2021, date à laquelle les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT : document d’urbanisme à échelle du territoire) devront avoir intégré cette modification de la loi Littoral et redéfini les espaces urbanisés et les espaces non urbanisés de chaque commune, à leur document graphique. Les Plans Locaux d’Urbanisme devront par la suite se conformer au SCOT.

Pour plus de détails encore, cliquez ici.