Révision du PLU > Procédure en cours
Rapport du commissaire enquêteur
Rapport de l'enquête publique
Sommaire annexe observations
Tableau des observations
Recueil des observations
Sommaire annexes vol. 2
Arrêté 16 janvier 2025
Arrêté de prolongation 5 mars 2025
Tableau PPA
Avis Préfecture du Finistère
Région Bretagne
Département du Finistère
CCI Finistère
Chambre d'agriculture
SIOCA
CC Cap Sizun
OUESCO
Avis INAO
CNPF
CDPENAF
Avis MRAe
Mémoire en réponse
Mémoire en réponse annexe 1
Mémoire en réponse annexe 2
Enquête publique
Arrêté d'ouverture de l'enquête publique
Ouverture d'une enquête publique dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de Plouhinec, du lundi 17 février au vendredi 21 mars 2025 inclus. Cette enquête est prolongée de 7 jours, soit jusqu'au vendredi 28 mars 2025 inclus.
Le Commissaire Enquêteur assurera 6 permanences en mairie :
- Lundi 17 février, de 9h à 12h
- Lundi 24 février, de 14h à 17h
- Le samedi 1er mars, de 9h à 12h
- Le vendredi 7 mars, de 14h à 17h
- Le samedi 15 mars, de 9h à 12h
- Le vendredi 21 mars, de 14h à 17h
Permanence supplémentaire :
- Le vendredi 28 mars, de 14h à 17h
Durant toute la durée de l'enquête, chacun pourra consulter le dossier et consigner ses observations sur le registre d'enquête, accessible au public aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).
Le dossier est également consultable et téléchargeable pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la commune.
Le public pourra également transmettre ses observations à l'adresse mail : mairie@plouhinec.bzh en indiquant "à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur", ou les envoyer par écrit à l'attention de :
Monsieur le Commissaire Enquêteur
(Projet : Révision du Plan Local d'Urbanisme)
Mairie - Rue du général de Gaulle - 29780 PLOUHINEC
Procès verbal de constat d'affichage du 17 02 2025
Procès verbal de constat d'affichage du 07 03 2025
PLU - Procédure de révision - Bilan de la concertation - Arrêt du projet
Bilan de la concertation - Délibération
Annexe 2 - Bilan de la concertation
Révision du Plan Local d'Urbanisme portant sur l'ensemble du territoire communal de Plouhinec - Concertation du public
Dans le cadre de la concertation à mettre en oeuvre lors de la révision d'un Plan Local d'Urbanisme comme stipulé à l'article L 103.2 du Code de l'Urbanisme et conformément à la délibération du Conseil municipal du 13 avril 2017, le Maire de Plouhinec convie les habitants à une réunion publique d'information et d'échanges.
Cette réunion publique, qui aura pour thème "la Traduction réglementaire des orientations du PADD* (*Projet d'Aménagement et de Développement Durables) : Zonage - Réglement écrit - Orientations d'Aménagement et de Programmation", se tiendra le JEUDI 12 SEPTEMBRE à 19h en salle "Chez Jeanne" à Plouhinec.
Débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) suite à l'évolution
Annexe 2
Annexe 3
Présentation du PADD par T+
CALENDRIER - Phase 1 et 2
Révision du PLU prescrite le 13/04/2017.
Délibération du Conseil municipal du 13 avril 2017
PV de constat d'affichage du 16 04 2024
PV de constat d'affichage du 17 07 2024
Document CAUE
Projets d'élaboration d'Orientations d'Aménagements et de Programmation (OAP) des secteurs suivants :
- Secteur Château d'Eau
- Secteur arrière Mairie
- Secteur Centre Bourg
- 9 avril 2024 : 1 atelier diagnostic --> visite des lieux + rencontre avec la population
- 26 avril 2024 : 1 atelier co-construction du programme des OAP
- 10 juin 2024 : 1 atelier de restitution des OAP
Réunion publique n°1
Permanences destinées au public
Avis public
Publication presse
Le Télégramme - 01/07/2024
Ouest France - 02/07/2024
Ouest France - 26/08/2024
Ouest France - 02/09/2024
Le Télégramme - 02/09/2024
Ouest France - 09 09 2024
Le Télégramme - 09 09 2024
Ouest France - 13 09 2024
Le Télégramme - 13 09 2024
Ouest France - 24 10 2024
Télégramme - 24 10 2024
Ouest France - 18 01 2025
Le Télégramme - 18 01 2025
Ouest France - 24 02 2025
Le Télégramme - 24 02 2025
Ouest France - 06 03 2025
Le Télégramme - 06 03 2025
Concertation du public en application de l'article L103.2 du Code de l'Urbanisme
Concertation du public - Inventaire BOCAGER
Constat d'affichage Inventaire BOCAGER - 24-10-2023
Constat d'affichage Inventaire BOCAGER - 27-10-2023
Avis au public
Attestations de publication
Arrêté du maire (arrêté n°: Urbanisme-2023-101)
Notice explicative - Inventaire BOCAGE
Plan n°1 : Pré-inventaire bocage commune
Plan n°2 : Pré-inventaire bocage Secteur Nord
Plan n°3 : Pré-inventaire bocage Secteur Sud
Publication presse
Le Télégramme - 21-09-23
Ouest France - 21-09-23
Le Télégramme - 04.10.2023
Ouest France - 04.10.2023
Le Télégramme - 09.10.2023
Ouest France - 09.10.2023
Le Télégramme - 19.10.2023
Ouest France - 19.10.2023
Le Télégramme - 04.11.2023
Ouest France - 04.11.2023
Article L103.2 Code de l'Urbanisme
Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :
1° Les procédures suivantes :
a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ;
b) La modification du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbansime soumise à évaluation environnementale ;
c) La mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale ;
d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;
2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;
3° Les projets et opérations d'aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon subsantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d'affecter l'environnement, au sens de l'article L.122-1 du code de l'environnement, ou l'activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État ;
4° Les projets de renouvellement urbain.
Publication presse
Constat d'affichage
Une obligation réglementaire
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document d'urbanisme de la commune qui traduit le projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols. Selon les principes de développement durable édictés au niveau national, il prévoit les capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d'habitat et d'équipements publics, d'activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
À partir d’un diagnostic du territoire réalisé par un bureau d’expertise/d’études en urbanisme, sont établies les différentes pièces composant ce document de synthèse de l’aménagement programmé. Celui-ci est relatif notamment à des quartiers à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. À l’échelle du Cap-Sizun, il intègre les dispositions du programme du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest Cornouaille.
Une conformité obligatoire avec les nouvelles lois
La nécessité de lancer cette démarche est une obligation réglementaire. Les PLU doivent impérativement intégrer les nouvelles dispositions législatives notamment les lois dites « Grenelle II », « ALUR », « LAAF », « ELAN » et « Climat et résilience » .
- La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, complétée par la loi Alur du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et urbanisme rénové, ont renforcé la dimension environnementale et territoriale en leur fixant de nouveaux objectifs tels que la préservation de la biodiversité, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, la lutte contre le changement climatique.
- Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014. Cette loi instaure différents outils permettant une préservation du foncier agricole par le biais, par exemple, de la constructibilité limitée et du principe de la compensation agricole. Le rôle et les missions de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agrico es et Forestiers (anciennement CDCEA) ont également évolué.
- La Loi ELAN : Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Objectif de la loi : construire plus, mieux et moins cher; restructurer et renforcer le secteur du logement social; répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale; améliorer le cadre de vie et renforcer la cohésion sociale.
- La Loi Climat et Résilience : La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. La loi s'articule autour des cinq thématiques : 1. Les modes de consommation et l'alimentation 2. Les modèles de production et de travail 3. Les déplacements 4. Le logement et l'artificialisation des sols 5. Un nouveau délit d'écocide.
La hiérarchie des normes
Plouhinec étant une commune littorale, elle a par conséquent l’obligation de se conformer aux évolutions jurisprudentielles de la Loi « Littoral » du 3 janvier 1986, relative à la protection et à la mise en valeur du littoral. Ces jurisprudences sont retranscrites dans le Code de l’urbanisme. Le point le plus important à prendre en compte lors de la révision du PLU concerne principalement l’interdiction d’urbaniser les petits groupes d’habitations (ou hameaux) considérés comme des zones d’habitat diffus.
En effet, le juge administratif considère qu’aucun secteur ne peut accueillir de construction à l'exception de ceux qui sont situés en continuité des agglomérations et des villages existants et de ceux qui sont identifiés par un PLU pour accueillir un hameau nouveau intégré à l'environnement. Il a le pouvoir d’annuler les autorisations d'urbanisme et le règlement de documents locaux d'urbanisme si ceux-ci autorisent des extensions d'urbanisation qui ne respectent pas ces dispositions, inscrites au code de l'urbanisme.
De plus, afin de préserver les terres agricoles nous devrons suivre les préconisations du SCOT de l’Ouest Cornouaille indiquant le nombre de logements à construire en agglomération et hors agglomération. Ce sont des objectifs de densité permettant d’atteindre la gestion idéale des e paces urbains et non urbains.
Deux orientations à intégrer au futur PLU et amenant la commune à densifier les secteurs déjà urbanisés et à reclasser en zone naturelle ou agricole les petits secteurs peu construits.
Le schéma de la procédure de révision
Pour consulter le schéma de la procédure de révision : cliquez ici.
Procédure révision PLU - Phase Administrative
Procédure révision PLU - Phase Technique
Le PADD : le projet politique d'aménagement de Plouhinec
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable émane du Grenelle Environnement de 2007 et, intègre les 3 grands principes de développement durable établis lors du Sommet de la Terre qui s’est déroulé à Rio en 1992 (solidarité, précaution et participation). Le PADD instauré par les lois Grenelle permet de les traduire au niveau local. La révision actuellement en cours a défini plusieurs axes à développer par l’intermédiaire d’actions concrètes à mettre en place. Les principaux éléments qui en ressortent sont les suivants :
- Rendre la commune attractive
- L'idée de créer une veritable centralité de coeur de bourg
- Contribuer au développement économique local
- La mise en valeur des activités maritimes
- Le tourisme
- Protéger et valoriser les paysages et milieux naturels
Le PADD débattu au conseil municipal du 18 octobre 2017.
Le PADD débattu au conseil municipal du 5 octobre 2023.
Document de l'objet du débat
Le Porter à Connaissance (PAC)
Le porter à connaissance est un document transmis par le préfet à la commune lorsque celle-ci décide d’élaborer un document d’urbanisme sur son territoire. L'objectif est d'informer les collectivités locales engageant une procédure de révision de documents d'urbanisme , des informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'urbanisme.Ce document comprend également les informations relatives aux projets de l’État, notamment les projets d’infrastructures nationales relevant des politiques routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires de l’État, qui nécessitent des mesures de réservation des terrains ou rendent nécessaire un contrôle de l’urbanisation.
Il regroupe, par ailleurs, les études existantes notamment en matière de prévention des risques ou de protection de l’environnement ainsi que les donnéesdisponibles en matière d’habitat, de déplacements, de démographie et d’emplois et doit être tenu à la disposition du public.
Il est également consultable en mairie pendant les jours d'ouverture, de 9 heures à 17 heures.
porter-à-connaissance version numérique
Porter à connaissance complémentaire de l'État - PLU - Mis à jour Septembre 2023
Plan Guide / Étude Urbaine
Le Plan guide / Étude Urbaine est consultable en ligne : Plan Guide / Étude Urbaine
Plan Guide / Étude Urbaine (au 5 octobre 2023)